OSEZ DIRE

NON

À CEUX QUI VEULENT

EXPLOSER

LE SERVICE PUBLIC

DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DU GAZ !

A PROPOS

Notre journal " C'est Public ", distribué nationalement.

LES ARTICLES

Pannes, envolée des prix, fin de la garantie du même prix partout, restrictions… Tel est l’avenir que la Commission européenne réserve au secteur des industries de l’électricité et du gaz, aux antipodes de l’intérêt général.

1ere mission

La première mission du service public de l’énergie est d’assurer la sécurité énergétique de tous, dans toute la France.

Pourtant, celle-ci est menacée par la politique ultralibérale imposée par la Commission européenne et acceptée par le gouvernement français. Cette mission nécessite en effet des moyens conséquents, mais indispensables en cas de pénurie. Leur délégation à des producteurs privés dont l’objectif de rentabilité s’opposerait au maintien et à l’entretien de ces dispositifs conduirait à une multiplication des pannes.
La mise en concurrence et la privatisation des concessions hydrauliques, en cours de négociation à Bruxelles, s’inscrivent, elles aussi, dans cette logique. Si elle advenait, les producteurs privés s’empareraient des plus rentables, laissant les autres au service minimum ou à l’abandon !

2e mission

La seconde mission de ce service public est d’assurer à chaque citoyen le même prix pour l’énergie. C’est la péréquation tarifaire. Le réseau national en est le garant. La multiplication et la concurrence des producteurs privés locaux mettraient fin à cette égalité des territoires et fragiliseraient le réseau national.

3e mission

Sa troisième mission est d’assurer l’indépendance énergétique de la France. Cette indépendance risque d’être menacée par le transfert du pouvoir de décision à l’Europe et les intérêts des opérateurs privés. Prenons l’exemple du gaz, actuellement moins cher. Que se passera-t-il si des tensions surviennent avec les principaux pays fournisseurs ?

4e mission

La quatrième mission du service public de l’énergie est de lutter contre la précarité énergétique. Avec la libéralisation, la fin des tarifs réglementés et l’offre « dynamique », les Français et plus particulièrement les plus défavorisés, disposeraient d’une énergie à faible coût en période estivale, mais ne pourraient plus se chauffer par grand froid, car le prix serait multiplié par cinq ou dix !

MAIS AUSSI...

Le service public a, de surcroît, des missions environnementales qui sont renforcées par des engagements climatiques de décarbonation vitaux.
Le développement de la méthanisation avec injection dans les réseaux de gaz naturel peut être une chance pour la France. Encore faut-il organiser cette filière pour l’intérêt général et non laisser un marché s’en servir uniquement pour le business.
Or, à ce jour, aucun mécanisme ne permet d’imposer cet objectif à des opérateurs privés !

Enfin, le service public garantit que les biens communs résultant des immenses efforts d’équipement du pays consentis par les Français profitent à tous les Français. Tout au contraire, la libéralisation est synonyme d’investissements publics et de profits privés !

Santé, mobilité, éducation, communication et niveau de vie sont directement liés à l’accès à une énergie sûre et abordable.

Pour cette raison, les élus des CCE considèrent que l’électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres mais constituent un bien commun à toutes et tous. Les missions principales des opérateurs ne peuvent être assurées que par un service public, dont les critères principaux ne sont pas les profits, les remontées de dividendes ou la compétitivité.
Seul un vrai service public de l’énergie est à même de garantir la cohésion sociale, l’égalité de traitement, la solidarité et l’optimum économique pour la meilleure qualité au moindre coût.

L’énergie devient de plus en plus une marchandise livrée à la loi de l’offre et de la demande et aux appétits des financiers ! Au cœur des manœuvres, la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, qui n’est pas sans conséquences pour les citoyens.

Depuis 2016, tous les Français peuvent choisir d’opter pour une « offre de marché » ou de rester en tarif réglementé de vente, uniquement proposé par les fournisseurs historiques, ENGIE (ex-GDF) pour le gaz et EDF pour l’électricité et les ELD (anciennes « régies »).

Prix ou tarif ?

Ils doivent donc choisir entre un prix et un tarif. Cette différenciation des termes est primordiale. En effet, le prix correspondant à l’offre de marché est fixé par les fournisseurs alternatifs en fonction de la loi du

marché et des intérêts de leurs actionnaires. Il ne garantit aucune stabilité ni visibilité.
En revanche, le tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRÉ) ne varie pas en fonction du marché : il ne prend en compte que les coûts supportés par EDF et ENGIE pour la production.

Le TRV, une garantie

Dans un marché ouvert, le TRV reste le seul rempart pour protéger le consommateur. Sa disparition donnerait lieu à une jungle tarifaire à l’instar de celle de la téléphonie.

La spéculation financière irait en s’intensifiant et créerait inévitablement une fracture entre les consommateurs, en aggravant encore un peu plus la précarité énergétique que subissent déjà près de 11 millions de Français.

Par ailleurs, l’expérience montre que dans tous les pays européens ayant supprimé les tarifs réglementés et ayant ouvert totalement le secteur à la concurrence, la facture énergétique des consommateurs a systématiquement augmenté.

Les offres de marché, parfois moins chères que le TRV, peuvent paraître une aubaine au consommateur. L’économie affichée est en réalité le fruit d’un habile tour de passe-passe, rendu possible grâce à la loi Nome promulguée en 2010 et faite sur mesure pour les fournisseurs privés.

Nos concurrents peuvent jouer sur leurs prix uniquement en agissant sur la partie « tarif de l’énergie » qui constitue 35 % et couvre les coûts de production et de commercialisation, les autres coûts étant fixes pour tous.

Une méthode contestable

Pour maintenir un prix inférieur, ils s’approvisionnent au prix du marché quand celui-ci est plus bas que celui auquel EDF est contraint de s’approvisionner dans le cadre du TRV à 42 € du MWh (mégawattheure).

Lorsque les prix remontent, ils reviennent acheter à EDF au coût fixe du TRV. Les fournisseurs alternatifs ont par ailleurs moins de coûts commerciaux qu’EDF. Ils n’ont pas de boutiques et font gérer la relation client par des sous-traitants, souvent localisés à l’étranger avec le dumping social afférent. Ils favorisent également les canaux numériques, moins coûteux qu’un service client téléphonique et humanisé.

Enfin, la réduction proposée par les offres de marché n’excède pas 10 à 15 %, soit quelques dizaines d’euros par an et par foyer.

LE CAS DU GAZ

La fin des TRV gaz et la régionalisation de la gestion énergétique vont accroître les déséquilibres économiques déjà présents dans les régions. Elles mettront aussi un terme à la réponse aux besoins des usagers de tous ordres (particuliers, entreprises, tertiaires) et, de fait, impacteront l’accès à l’énergie. Complice de l’Europe qui surfe sur la solidarité entre États membres, l’État français livre les infrastructures gazières aux marchés où seul le résultat financier est recherché au détriment de la sécurité et du renouvellement des réseaux.

1996

Début de la déréglementation du secteur de l’énergie dans toute l’Union Européenne.

1999

Ouverture à la concurrence du marché pour les clients industriels en France.

2004

Ouverture à la concurrence du marché pour les clients professionnels en France.

2007

Les clients particuliers sont eux aussi éligibles au choix d’un autre fournisseur qu’EDF-GDF.

2010

Le 7 décembre, promulgation de la loi Nome, dite de nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui accompagne

l’ouverture à la concurrence du secteur, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne.

2015

• Suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) jaunes et verts de l’électricité le 31 décembre.

• Suppression des TRV gaz pour les entreprises, collectivités et copropriétés.

2016

Les nouveaux TRV sont calculés par la Commission de régulation de l’énergie (CRÉ) et non plus par le gouvernement, d’après la méthode dite « par empilement » en additionnant les coûts de production, d’acheminement, de commercialisation, ainsi qu’une rémunération d’EDF et ENGIE.

Ils permettent aux concurrents d’EDF et d'ENGIE d’offrir un prix inférieur au TRV dans des conditions rentables.

2017

85 % des usagers de l'électricité et 53 % de ceux du gaz sont restés au TRV malgré les offres des fournisseurs concurrents d’EDF et d’ENGIE.

2018

La Commission européenne parachève la libéralisation et la libre concurrence forcée, avec sa proposition de réforme des marchés de l’énergie à l’horizon 2030 dite 4e paquet malgré les échecs patents de ces vingt dernières années.

Le service public vs. la concurrence :
pensez-vous réellement que vous serez gagnant ?
Jugez par vous-même !

Aujourd'hui

La garantie d’un prix de l’énergie unique, quel que soit le lieu d’habitation, en ville, en campagne, en métropole ou dans les départements d’outre-mer (DOM).

Demain

Des tarifs « dynamiques » évoluant en temps réel, selon les prix sur le marché de gros.

Aujourd'hui

La garantie de tarifs maîtrisés, dépendant essentiellement des coûts de production et d’acheminement.

Demain

Des prix de marché qui pourront être fixés librement par les fournisseurs et selon les velléités de leurs actionnaires, à la hausse ou à la baisse, sans contrôle par l’État (ni citoyen, ni public).

Aujourd'hui

La garantie d’une égalité de traitement et d’accès à l’énergie pour tous même en situation de précarité.

Demain

La rentabilité passera avant la réponse aux besoins.

Aujourd'hui

Un service de proximité assuré par des équipes du service public de l’électricité et du gaz proches de chez vous qui assurent dans les meilleurs délais les interventions de dépannage en cas d’avarie ou d’intempéries, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Demain

Un service à deux vitesses basé sur la rentabilité, le lieu de résidence et la densité de l'habitat.

Aujourd'hui

Une sécurité d’approvisionnement de la fourniture d’électricité et de gaz en quantités suffisantes à tout moment de l’année.

Demain

Un risque de pénurie avec la diminution du niveau de sécurité d’approvisionnement car les choix énergétiques de la France pourraient dépendre des seules décisions de l’Union européenne.

20 % moins cher

c’est la différence du prix moyen de l’électricité domestique en France, par rapport à l’Union Européenne.

2e rang

C’est la position de la France sur le podium des pays les moins polluants d’Europe après la Suède, grâce à l’énergie nucléaire (décarbonnée).

1/3

de votre facture représente le coût de la distribution de l’électricité en France.

85 %

des clients particuliers dans l'électricité sont restés au tarif réglementé de vente (TRV) en 2017, malgré les offres des fournisseurs concurrents d’EDF.

Le prix de l’électricité est constitué par :

35 %

Le tarif énergie : coûts de production et de commercialisation.

29 %

Le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ) : coûts d’exploitation, de maintenance et de développement.

36 %

La CSPE (contribution au service public de l’électricité)
+ la TVA
+ la CTA (contribution tarifaire d’acheminement)
+ les TCFE (taxes locales sur la consommation finale d’électricité).

Conséquences de l’ouverture des marchés et de l’anticipation de la fin des TRV gaz à Engie

53 %

soit 5,5 millions de clients au TRV gaz (en 2017).

85 %

d’emplois externalisés dont plus de 30 % (1 200 postes) délocalisés à l’étranger pour les activités de la relation clientèle.

50 %

de baisse d’effectif à Engie en 10 ans.

Pétition

Disons OUI au service public de l’électricité et du gaz !

NOUS DISONS NON !

PANNES, ENVOLÉE DES PRIX, SUPPRESSION DU MÊME PRIX
 PARTOUT POUR TOUS, RESTRICTIONS...
La politique ultralibérale imposée par la Commission européenne et acceptée par les gouvernements français successifs risque fort de multiplier les risques de ruptures d’approvisionnement. Des producteurs privés n’ont aucun intérêt à maintenir des dispositifs coûteux mais indispensables en cas de pénurie, s’ils peuvent simplement augmenter leurs prix ! (exemple Californien ou Australien).
La mise en concurrence et la privatisation larvée des concessions hydrauliques conduiront, elles aussi, les producteurs privés à s’emparer des plus rentables, laissant les autres au service minimum ou à l’abandon ! De plus, aucun mécanisme lié à des engagements climatiques ne permet actuellement d’imposer un objectif environnemental à des opérateurs privés !
Avec la libéralisation, c’est investissements publics et profits privés !

NOUS DISONS NON

à la multiplication désordonnée des productions locales, privatisées et concurrentes, car la politique de libéralisation ne permettra plus l’égalité des territoires et fragilisera le réseau national, pourtant garantie de cette égalité.

NOUS DISONS NON

aux opérateurs privés dont le seul souci est leur coût de production et leurs marges. Le gaz est moins cher aujourd’hui, mais que se passera-t-il en cas de tensions avec les principaux pays fournisseurs ?

NOUS DISONS NON

à la libéralisation, à la fin des tarifs réglementés et à l’offre dynamique imposée. Les Français, et plus particulièrement les plus défavorisés d’entre eux, disposeront d’une énergie peu chère lorsqu’ils n’en ont pas besoin mais ne pourront plus se chauffer par grand froid, lorsque le prix sera multiplié par cinq ou dix !

NOUS DISONS OUI !

NOUS DISONS OUI

à la première mission du service public de l’énergie qui est d’assurer la sécurité énergétique de tous en France.

NOUS DISONS OUI

à la seconde mission du service public de l’énergie qui est d’assurer la péréquation tarifaire, c’est-à-dire que chacun, où qu’il vive, paie son énergie le même prix.

NOUS DISONS OUI

à la troisième mission du service public de l’énergie qui est d’assurer l’indépendance énergétique de la France.

NOUS DISONS OUI

à la quatrième mission du service public de l’énergie qui est de lutter contre la précarité énergétique.

NOUS DISONS OUI

aux missions environnementales renforcées par des engagements climatiques de décarbonation vitaux.

NOUS DISONS OUI

au service public qui garantit enfin que les biens communs résultant des immenses efforts d’équipement du pays consentis par les Français, profitent à tous les Français.

CONCLUSION

L’énergie est devenue plus que jamais essentielle à tous les aspects de notre vie : santé, mobilité, éducation, communication, niveau de vie sont directement liés à l’accès à une énergie sûre et abordable. Pour cette raison, les élus des CCE considèrent que les énergies électriques et gazières ne sont pas des marchandises comme les autres. Ces énergies font partie du bien commun de toutes et tous. Les missions principales des opérateurs sont des missions de service public.

Elles ne peuvent être assurées que par un service public, dont les critères principaux ne sont pas les profits ou la compétitivité.

SIGNER LA PETITION

Nous, élus des différents comités d’entreprise, vous invitons à défendre un projet de société qui passe par un vrai service public de l’énergie, garant de la cohésion sociale, de l’égalité de traitement, de la solidarité et de l’optimum économique pour la meilleure qualité au moindre coût.

ENSEMBLE, EN SIGNANT CE TEXTE, DISONS OUI AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ !

Lettres aux élus de la nation

Dans le cadre de notre action, différents courriers sont envoyés aux maires, députés, sénateurs, ministres...
ainsi qu'au président de la République et au Premier ministre.

Lettre envoyée au(x)

• Président de la République
• Premier ministre
• Ministre du Travail
• Ministre de la Transition écologique et solidaire
• Ministre de l'Économie et des Finances
• Député.e.s de l’Assemblée nationale
• Sénateur.rice.s
• Député.e.s du Parlement européen
• Président.e.s des conseils départementaux
• Président.e.s des conseils régionaux

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Lettre envoyée aux

Maires et député.e.s maires

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Délibération envoyée aux

Maires et député.e.s maires

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Les premiers retours

Suite aux courriers adressés aux maires de France, plusieurs d'entre eux ont dores et déjà pris des délibérations
en faveur d'un service public de l'énergie.

Toulenne
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Saint-Seurin-de-Bourg
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Ogenne Camptort
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Saint-Mars-la-Brière
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Pontcirq
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Parnans
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Saint-Barthélemy-Lestra
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Villers-Cotterêts
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Bricqueville-sur-Mer
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Segrois
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Aller plus loin...

En partant d’aujourd’hui, comment répondre aux enjeux sociétaux d’une gestion et consommation énergétique aux services de la collectivité, des nations… ?

Quelles perspectives, quelles mutations pour que la filière gazière s’engage et contribue à la réponse nécessaire aux besoins de demain à travers son engagement territorial national et régional ? Savoir partir du présent pour arriver à faire coïncider les besoins du futur et atteindre les objectifs de la transition énergétique dans le cadre des engagements de la COP 21 (réduction des gaz à effet de serre, des particules fines).

Aujourd’hui, la filière gazière, et plus particulièrement celle du gaz naturel, représente la sécurité d’approvisionnement d’un pays non producteur mais aussi un ancrage national et régional avec :
Des transporteurs qui gèrent le réseau national et régional haute pression : GRT gaz (94 % de la consommation en 2016) et TIGF (6 % de la consommation en 2016) mais aussi international avec les interconnexions frontalières des pays limitrophes.
Un approvisionnement via nos façades maritimes par les terminaux méthaniers d’Elengy et de DKLNG (Dunkerque LNG).
Des opérateurs de stockages TIGF et Storengy (134 Twh de capacité).
• Un ancrage résolument régional pour la desserte des usagers finaux au travers des distributeurs GRDF et les ELD (Gaz de Strasbourg, GEG, Gaz de Bordeaux, Soregie…) qui exploitent des réseaux appartenant aux communes (9 500 pour 200 000 km de réseau).
La recherche, la commercialisation amont et aval.
Ce sont donc des entreprises qui forment un maillon important de l’économie avec leurs emplois directs, indirects et induits, non délocalisables.

La consommation de gaz en France était de 487 Twh* en 2016 et se répartissait pour 2/3 sur la distribution publique et 1/3 pour les « gros » industriels raccordés au réseau transport. 32,1 % en résidentiel, 18,3 % pour le tertiaire, 34,2 % pour l’industrie, 15,1 % pour la production électrique (CCCG et Cogé) et 0,3 % pour la mobilité (GNV : Gaz Naturel Véhicule).

L’industrie, avec 179,7 Twh sur les 460 Twh, est un consommateur de gaz très important, source d’activité économique vitale pour la nation. L’évolution des consommations, reparties à la hausse depuis 2014, ne peut elle seule faire oublier les enjeux de gestion du développement des énergies renouvelables, le solaire et l’éolien, dont la production est intermittente en fonction du climat, de la période de la journée.

Les progrès, tant en termes technologiques de performance des appareils que de l’amélioration de l’habitat, ou les contraintes budgétaires des usagers tendent à une baisse inéluctable de la consommation estimée à 364 Twh en 2035 pour le scénario de référence et selon GRT gaz et TIGF. Pour autant, les enjeux de réduction des particules et gaz à effet de serres du secteur transport (individuel, collectif et marchand) doivent permettre une évolution ou transfert des consommations de produits pétroliers vers le gaz naturel ou le gaz renouvelable (biométhane, hydrogène, méthane de synthèse…).

Concernant le développement des productions intermittentes, les défis majeurs seront non seulement la capacité de stocker une énergie produite sans besoins associés (énergie fatale), et en ce sens la production d’hydrogène décarbonée est une réponse pertinente, mais également de mettre à disposition des moyens de production facilement mobilisables et plus propres comme les centrales à cycles combinés au gaz (CCCG).
À l’heure de la régionalisation, les enjeux ne doivent pas voiler les inégalités régionales face au maillage énergétique. Le statut quo doit prévaloir quant à conserver le mécanisme de la péréquation tarifaire (pour un même profil de consommation, chacun paye la même chose). Un mécanisme qui ne peut survivre qu’au travers des tarifs régulés, qui sont remis en cause.

En 2017, près de 0,4 Twh (408 GWh) de biométhane a été injecté dans les réseaux gaziers Français, soit près du double qu’en 2016. Cette technologie consiste à récupérer le biogaz issu de la fermentation en l’absence d’oxygène (on dit anaérobie), des déchets ménagers, déjections animales, agricoles et qui est composé de méthane autour de 65 % et de CO2 (c’est ce que l’on observe lorsqu’on voit des bulles remonter à la surface des marais, des étangs). Ensuite, il est purifié pour obtenir un taux proche de 95 % pour qu’il puisse être injecté dans le réseau de gaz naturel (il passe de biogaz à biométhane).

À fin 2017, 44 sites de production étaient en service (à 60 % en milieu agricole) et le niveau d’injection reste faible par rapport à la consommation nationale (465 TWh sur le périmètre de GRTgaz). Sur le volet mobilité, la France est en deçà de la dynamique mondiale avec 1 Twh consommé pour le transport (au sens large).

Les enjeux de réduction du recours aux énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serres obligent une mutation de la filière gazière pour une atteinte d’un bilan carbone dans les critères. Un enjeu inscrit dans les textes réglementaires, 10 % de gaz renouvelables de la consommation totale en 2030 avec un palier à 8 Twh en 2023. GRDF vient de décider un objectif de 30 % en 2030 et souhaite donc renforcer le rôle du gaz vert ou biométhane.

Les consommations régionales corrigées du climat en 2016 sont très différentes suivant les régions : PACA 43 Twh, Occitanie 20 Twh, Auvergne Rhône-Alpes 52 Twh, Nouvelle Aquitaine 28 Twh, Bourgogne Franche Comté 21 Twh, Grand Est 74 Twh, Centre Val de Loire 16 Twh, Pays de Loire 24 Twh, Bretagne 16 Twh, Normandie 44 Twh, Hauts-de-France 69 Twh, Île-de-France 80 Twh.

En 2017, les CCCG sur le réseau GRTgaz représentent une hausse de 19 % (55 Twh thermique). Au total, le gaz naturel aurait compté pour près de 8 % de la production électrique française en 2017 (avec une production électrique d’environ 41 TWh) selon GRT gaz, contre 6,6 % en 2016. On observe donc une augmentation de plus de 20 % en un an.

Le Power to gas, consiste à fabriquer de l’hydrogène (H2) par électrolyse de l’eau, notamment lorsque l’électricité intermittente produite n’est pas utile (été) permet d’être injecté dans le réseau de gaz dans une certaine proportion et donc réduire notre besoin d’importation de gaz naturel. Cela revient à « stocker » de l’électricité. Couplé avec une alimentation en CO2 (dioxyde de carbone responsable de l’effet de serre) produite par un site industriel par exemple, du gaz méthane (CH4) de synthèse pourra être produit (C02 + H2 CH4) et représenter 150 Twh de potentiel technique maximal à l’horizon 2050, soit 40 % des besoins estimés. Ce procédé est appelé « méthanation ».

La pyrogazéification, consistant à produire du gaz à partir de matières organiques sèches par traitement thermique en l’absence d’oxygène, pourrait représenter de 160 à 280 Twh à l’horizon 2050 et la méthanisation 200 Twh selon le scénario mix ENR de l’ADEME qui doit être analysé sous le critère de filiale économiquement viable car le développement, par-delà de doter la recherche de réels moyens au service de la collectivité et non des financiers, passe aujourd’hui par des mécanismes de soutien qui engendrent des effets d’aubaine et des plans d’affaires artificiels.

Les objectifs de réduction des GES de 40 % par rapport à 2009 et 50 % de la production électricité à partir d’énergies renouvelables pose aujourd’hui, plus qu’hier, la question de la complémentarité des énergies en période transitoire (plusieurs dizaines d’années) ou autrement dit pendant la transition énergétique.

À cet effet, il faut des décisions politiques qui pérennisent les infrastructures gazières avec une réelle maîtrise publique qui permette les investissements nécessaires à leur mutation. La France a la chance de disposer d’infrastructures gazières importantes, sur une grande partie de territoire. C’est donc un vecteur « actif » de la transition énergétique.

À titre d’exemple, si l’on peut enfin saluer l’entrée dans le régime régulé des opérateurs de stockage, il n’en demeure pas moins que les décisions qui pourraient être arrêtées demain (CSE du 27/2 et PPE) mettent en danger la sécurité d’approvisionnement et de desserte de la France entraînant par ricochet le réseau électrique. D’autres décisions sont possibles, celle d’anticiper les interactions, les besoins accrus en gaz pour la production d’électricité, celle de fiabiliser la distribution (réseaux gaz dans les communes) pour éviter un transfert d’énergie inutile qui fera s’accroître les tensions sur le réseau électrique ou en d’autres termes, renforcer la maintenance et le renouvellement des réseaux de distribution gaz pour garantir leur fiabilité et donc le rôle qu’il doit jouer.

La chaîne gazière soumise au diktat financier a perdu la cohérence pour laquelle elle avait été conçue et pensée dans les années 1960. C’est au travers d’un renouveau de la maîtrise publique que cette cohérence doit être reconstruite pour réussir en sus des objectifs « écologiques » ceux de la réindustrialisation de la France et d’un accès à l’énergie pour tous selon ses besoins. De ce point de vue, les réseaux de distribution de gaz exploités par GRDF sont le vecteur incontournable, essentiel de la transition énergétique, que le méthane soit naturel, de synthèse ou bio, avec une part d’hydrogène. Cette infrastructure existe déjà, il faut correctement l’entretenir pour garantir un haut niveau de sécurité, la développer et ainsi pleinement jouer un rôle central dans la transition énergétique.

Les infrastructures gazières ne sont pas à leur première rupture technologique. Elles sont passées du noir au bleu avec la distillation de la houille (les fameuses usines à gaz de 1820 à 1960-1970) au gaz naturel, avec le gisement de Lacq et quelques points d’entrée sur le territoire accompagnant la formidable création de la filière GNL (liquéfaction du gaz à -160 °C). Maintenant s’ouvre un nouveau chemin qui nous fait passer du bleu au vert avec une multitude de points d’injections accompagnés d’une forte digitalisation qui révolutionne l’exploitation des réseaux.

Les stockages sont la pierre angulaire de la sécurité d’approvisionnement aujourd’hui et demain. Ils seront aussi la réponse aux stockages d’énergie tant pour la production intermittente des ENR que celle linéaire du biométhane au même titre que les réseaux de transport et de distribution comme vecteur de la transition énergétique.

La fin des TRV gaz et la régionalisation de la gestion énergétique vont accroître les déséquilibres économiques des régions, déséquilibre déjà présent au travers des infrastructures routières ou de transport.

Mais cela met aussi un terme à la réponse aux besoins des usagers de tous ordres (particuliers, entreprises, tertiaires) et de fait l’accès à l’énergie. Alors que l’Europe surfe sur la solidarité entre États membres, l’État Français par ses décisions, détruit la solidarité régionale en livrant plus que jamais les infrastructures gazières aux marchés où seul le résultat financier est recherché. Faut-il le rappeler encore, les métiers de l’énergie sont des emplois non délocalisables et la filière gazière, avec ses exigences quant à la sécurité publique et industrielle, doit reposer sur des métiers reconnus avec des garanties sociales dignes au regard de cette spécificité.

Le TRV (tarif réglementé de vente) est avant tout la garantie d’une égalité de traitement pour TOUS LES USAGERS, quel que soit leur lieu d’habitation : le même prix pour tous et l’assurance d’être raccordé au réseau.

Avant tout un peu d’histoire…

La loi du 22 mars 1890
Les communes sont autorisées à s’associer sous forme de syndicats intercommunaux afin de réaliser les actions qu’elles ne peuvent assumer seules.

La loi du 15 juin 1906
En tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz, les communes peuvent négocier et conclure des contrats de concessions et exercer un contrôle sur le bon accomplissement des missions de service public fixées pour les concessionnaires (plus tard EDF-GDF).

La loi du 8 avril 1946
Au sortir de la guerre, Marcel Paul, ministre de la Production Industrielle, décide la nationalisation du secteur de l’énergie pour contribuer à la reconstruction du pays et à la modernisation du réseau électrique. C’est la création d’EDF et de GDF qui garantissent partout et à tous les mêmes conditions tarifaires et de services (dont l’obligation de desserte partout en France pour l’électricité). C’est Marcel Boiteux et Pierre Massé qui inventent le concept de la « tarification au coût marginal » qui se veut pédagogique et transparent (contrairement à la fixation d’un prix !) et qui a pour but :
• D’une part, de refléter les coûts réels de production, de transport et de distribution de l’électricité ;
• D’autre part, d’envoyer aux usagers, un « signal prix » le plus proche possible du coût de production de l’électricité qu’il consomme.

Le tarif était aussi pour l’État un moyen d’imposer au « monopole EDF » la plus grande efficacité économique possible : les tarifs étaient calculés pour qu’EDF ne fasse qu’un bénéfice raisonnable. Ici, pas de notion de spéculation sur l’énergie !

1996 : début de la déréglementation du secteur de l’énergie dans toute l’Union Européenne.
1999 : ouverture à la concurrence pour les clients industriels.
2004 : ouverture à la concurrence pour les clients professionnels.
2007 : les clients particuliers sont eux aussi éligibles au choix d’un autre fournisseur qu’EDF-GDF.

2015 : fin des tarifs réglementés verts et jaunes. EDF perd en moyenne 30 % de parts de marché sur ses clients industriels, professionnels et collectivités locales.
2017 : près de 85 % des clients particuliers sont restés au TRV.
L’énergie est devenue une marchandise livrée à la loi de l’offre et de la demande… et aux appétits des financiers !

Les conséquences pour les clients

Tous les clients peuvent à présent choisir de contracter librement en optant pour une offre de marché, ou de rester en tarif réglementé de vente. La loi prévoit que ce TRV ne puisse être proposé que par les fournisseurs historiques que sont Engie (ex GDF) pour le TRV Gaz, EDF pour le TRV électricité et les ELD (anciennement « régies »).
Le client doit donc choisir entre un prix et un tarif.
Cette différenciation entre prix et tarif est primordiale :
• Les fournisseurs alternatifs fixent leur PRIX en fonction de la loi du marché et des intérêts de leurs actionnaires. Il ne garantit aucune stabilité ni visibilité.
• En revanche, le TARIF réglementé fixé par la CRÉ ne varie pas en fonction du marché. Il ne prend en compte que les coûts supportés par EDF pour produire et commercialiser l’énergie. Il évolue en général une fois par an, selon le calcul de la CRÉ.

Pourquoi le TRV est-il parfois plus cher que les offres de marché ?

Nos concurrents peuvent jouer sur leurs prix uniquement en agissant sur la partie « tarif de l’énergie », les autres composants de la facture étant des coûts identiques pour tous.

Comment agissent-ils ?
• Ils s’approvisionnent au prix du marché quand celui-ci est inférieur au prix de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) fixé par la loi à 42 € le MW/heure (prix auquel EDF est contraint de s’approvisionner dans le cadre du TRV !). Si le prix remonte, ils reviennent acheter à EDF à 42 € le MW/heure. Ils bénéficient alors d’une couverture et d’un droit d’option gratuit sur l’électricité d’EDF à 42 €/MWh grâce à une loi faite sur mesure pour eux !

• Ils ont moins de coûts commerciaux qu’EDF : pas de boutiques, des sous-traitants pour traiter la relation-client, souvent localisés dans des pays étrangers, créant ainsi du dumping social.
• Ils favorisent les canaux numériques aux dépens d’une relation téléphonique et humanisée, mais plus coûteuse.
Les offres de marché sont certes moins chères, mais la réduction de 10 % ou 15 % ne porte en fait que sur les 35 % du « tarif de l’énergie », soit quelques dizaines d’euros par an et par foyer.

Et ailleurs, c’est comment ?

Dans tous les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés en ouvrant totalement la concurrence, les consommateurs ont vu une augmentation de leur facture énergétique. Le prix moyen de l’électricité domestique en France est 20 % moins élevé que dans l’Union Européenne.

De plus, la performance CO2 française est indéniable.
La France est le 2e pays le moins émetteur de C02 d’Europe pour sa production d’électricité, après la Suède, grâce à son énergie nucléaire et donc décarbonée.

Dans un marché ouvert, le TRV reste le seul rempart pour protéger le consommateur et servir de référence à toutes les offres concurrentes, comme un « prix plafond ».
Avec la disparition du TRV (déjà actée pour le TRV Gaz), nous assisterions à une jungle tarifaire comme pour la téléphonie. La spéculation financière s’intensifierait et créerait inévitablement une fracture en aggravant encore un peu plus la précarité énergétique que subissent déjà près de 11 millions de Français.

Pour encore plus d’infos, cliquez sur le lien suivant :
« Quand la facture s’éclaire » (vidéo réalisée par le CCE EDF SA) :
https://www.youtube.com/watch?v=nW7Vu78-qtg

Les 5 piliers essentiels au service public

1. Droits fondamentaux.
2. Intérêt général.
3. Démocratie.
4. Égalité, continuité et adaptabilité.
5. Développement économique, social et environnemental.

Droits fondamentaux

La raison d’être du service public est la satisfaction de l’intérêt général, la promotion des biens communs, le développement humain durable et la recherche du progrès social. Il est garant de la cohésion sociale, de l’amélioration des conditions de vie et d’intégration des populations.
Le service public est un choix de société. L’ensemble des organisations syndicales portent une conception du service public comme fondement d’une société démocratique et solidaire.

Intérêt général

Le service public est l’outil qui fait prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. L’intérêt général tel est d’abord la recherche collective de la satisfaction des besoins de chacun.

Démocratie

Elle nécessite une construction permanente entre les élus, les entreprises, les salariés et les usagers. Cette construction exige la création de nouveaux droits et d’espaces d’interventions des salariés et des citoyens, dans la sphère publique.
La finalité, le financement, l’évaluation et le contrôle des services publics et des politiques publiques sont des enjeux majeurs en matière de démocratie.

Égalité, continuité et adaptabilité

La qualité et l’impartialité du service public sont les conditions de l’égalité et de la démocratie. Cela implique :
• Le financement pour assurer en permanence les infrastructures, l’organisation et les emplois stables et qualifiés nécessaires.
• Un système solidaire basé sur le principe « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
• Un mécanisme permettant l’accès au service de façon identique à tous les usagers quels qu’ils soient et où qu’ils soient, réduisant les inégalités sociales et territoriales (péréquation tarifaire).
• Une évaluation constante des besoins, à travers l’expression des usagers pour faire évoluer les services publics.

Développement économique, social et environnemental

La qualité du service public repose sur trois fondements :
1. L’égalité d’accès et de traitement de tous les usagers.
2. La continuité, fonctionnement permanent sur l’ensemble du territoire.
3. L’adaptabilité, qui permet d’ajuster le contenu avec le progrès technique et l’évolution des besoins des usagers.

Les politiques publiques doivent assurer la mise en œuvre de ces principes, pour le développement humain durable et la cohésion sociale. C’est pourquoi, les politiques locales, nationales et européennes doivent être cohérentes et complémentaires.
Les services publics sont un investissement créateur de richesses. Ils participent pour une part essentielle au développement économique et social et à l’aménagement du territoire, par exemple à travers la formation, les infrastructures et les transports.
Plus spécifiquement sur le champ de l’énergie, les organisations syndicales affirment que l’énergie n’est pas une marchandise !

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